Programme de mise en commun des prix

Le Programme de mise en commun des prix offre une garantie qui protège les agences de commercialisation et leurs producteurs contre un effondrement imprévu du prix de marché de leurs produits. Les participants au Programme utilisent la garantie de prix à titre de garantie pour obtenir le financement nécessaire auprès des établissements de crédit. En retour, ce financement permet à l'agence de commercialisation d'améliorer la liquidité des producteurs grâce à un paiement initial pour les produits agricoles livrés, et assure des recettes égales aux producteurs pour des produits de même catégorie, de même variété et de même type.

Le Programme est conçu pour soutenir et favoriser la commercialisation coopérative de produits agricoles admissibles, notamment des produits transformés.

Objectifs

Offrir une garantie qui protège les agences de commercialisation et leurs producteurs contre un effondrement imprévu du prix de marché de leurs produits.

Prestation de programme

Dans le cadre du Programme de mise en commun des prix, le ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) conclut une entente avec une agence de commercialisation (association de producteurs, transformateur ou commissaire-vendeur), visant la commercialisation de produits agricoles selon un plan coopératif. L'entente prévoit une garantie de prix pour les produits livrés, permet à l'agence de commercialisation de verser un paiement initial aux producteurs pour les produits livrés et couvre les frais admissibles d'entreposage, de transformation, de transport et de vente déboursés par l'agence de commercialisation, jusqu'à concurrence d'un maximum pré-établi. La garantie de prix correspond à un pourcentage du prix de gros moyen prévu pour ce produit.

L'entente porte sur la production d'un produit agricole pendant une campagne agricole spécifique. Après la vente en totalité du produit agricole, le prix de gros moyen obtenu par l'agence de commercialisation est établi. Si la valeur calculée est inférieure à la valeur garantie (le paiement initial admissible plus les frais admissibles), le Programme prévoit le paiement de la différence par le gouvernement fédéral.

Par ailleurs, si la valeur calculée est supérieure, l'excédent est conservé dans le compte de mise en commun pour utilisation future ou est distribué aux producteurs par l'agence de commercialisation, en tenant compte de la catégorie, du type et de la variété du produit livré à la mise en commun.

Étant donné que le Programme est exécuté par les agences de commercialisation au nom de leurs membres, un producteur ne peut recevoir un paiement initial que d'une agence de commercialisation et non directement d'AAC.

Bénéfices du programme de mise en commun des prix :

  • augmente la liquidité des producteurs grâce au versement d'un paiement initial pour le produit livré, leur permet de respecter leurs obligations financières à court terme, et ce, grâce à l'obtention de meilleurs revenus attribuables à l'approche commerciale plus professionnelle permise par une formule de commercialisation coopérative;
  • procure des recettes égales aux producteurs pour des produits agricoles de même catégorie, de même variété et de même type; · améliore le revenu agricole des producteurs en favorisant la commercialisation de leurs produits pendant une saison prolongée lorsque les conditions de commercialisation sont favorables, et ainsi contribue à la commercialisation ordonnée du produit agricole;
  • incite les producteurs à former leur propre agence de commercialisation et de profiter des débouchés;
  • aide les agences de commercialisation à maintenir un taux de rendement minimal pour les producteurs et protège les agences de commercialisation et leurs membres contre l’effondrement imprévu de la valeur marchande de leurs produits;
  • fournit aux agences de commercialisation une garantie de prix qui pourra servir de garantie au moment d'obtenir du financement auprès des institutions financières afin de verser le paiement initial aux producteurs;
  • permet à l'agence de commercialisation de tirer parti des économies d'échelle;
  • établit un système de commercialisation à comptoir unique avec un prix commun.

Coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme :

Courriel : fgp-pgf@agr.gc.ca
Sans frais d'interurbain : 1-866-367-8506
ATME/ATS : 613-773-2600

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