Guide du demandeur - Volet Développement des marchés

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Pour présenter une demande par la poste, par courriel ou par télécopieur, veuillez communiquer avec nous en composant le 1-877-246-4682 afin d'obtenir les formulaires nécessaires.


1.0 Objectif

L'objectif du présent document est de fournir des renseignements sur le programme Agri-marketing et sur son volet Développement des marchés. De plus, il l'aidera à remplir et à soumettre une demande de financement dans le cadre de ce volet.

2.0 Description du Agri-marketing

Agri­marketing est un programme doté d'un budget de 341 millions de dollars s'échelonnant sur cinq ans (2013-2018), qui comprend une combinaison d'initiatives gouvernementales et un financement sous forme de contribution pour les projets dirigés par l'industrie. Son objectif est d'améliorer la compétitivité du secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels sur les marchés nationaux et étrangers en aidant l'industrie à obtenir et à conserver l'accès aux marchés et à tirer parti des débouchés commerciaux. Cet objectif pourra être réalisé grâce aux activités actuellement regroupées en fonction de quatre volets :

  • Éliminer les obstacles au commerce
  • Favoriser la réussite sur les marchés
  • Développement des marchés
  • Systèmes d'assurance

Dans le cadre du programme Agri-marketing, deux volets accordent du financement sous forme de contribution à des projets menés par l'industrie : Développement des marchés et Systèmes d'assurance. Le présent guide porte sur le volet Développement des marchés.

3.0 Volet de Développement des marchés

3.1 Description

Les secteurs canadiens de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du poisson et des produits de la mer sont fortement axés sur le commerce et sont aux prises avec de nouvelles difficultés attribuables à divers changements, comme l'émergence de nouveaux marchés. Pour demeurer concurrentiels, les secteurs devront être compétitifs sur le plan des coûts, mais ils devront aussi répondre aux exigences changeantes du consommateur (marché) en matière de salubrité des aliments, obtenir l'accès à de nouveaux marchés et maintenir l'accès aux marchés existants, tant au Canada qu'à l'étranger.

Le volet Développement des marchés vise à renforcer et à promouvoir la capacité du Canada d'élargir les marchés nationaux et étrangers, d'organiser des activités de promotion pour aider les produits et les producteurs canadiens à se positionner et à se démarquer, et de veiller à ce que l'industrie soit en mesure de répondre aux exigences du marché.

Le financement sous forme de contribution d'Agriculture et agroalimentaire Canada approuvé dans le cadre du volet Développement des marchés sera axé sur l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de développement de marchés à long terme qui sont essentielles à la réussite dans les marchés mondiaux. Le volet Développement des marchés sera axé sur les activités promotionnelles et de développement des marchés dans les marchés traditionnels et nouveaux.

Une stratégie internationale à long terme fournit un cadre stratégique pour comprendre les propositions de développement des marchés présentées par les demandeurs, cerner les retombées éventuelles sur le secteur, évaluer les risques connexes, mesurer le rendement et communiquer les résultats aux Canadiens. Les demandeurs doivent joindre une stratégie internationale à long terme à leur demande. La stratégie internationale à long terme devrait s'échelonner sur une période de trois à cinq ans (3-5) et être axée sur le développement des marchés.

Les demandeurs peuvent obtenir un guide de préparation d'une stratégie internationale à long terme en adressant la demande à : md-dm@agr.gc.ca.

Pour les besoins de ce volet de programme, on entend par « projet » un groupe d'activités à réaliser au cours de la période déterminée dans la stratégie internationale à long terme et directement liées à l'atteinte des objectifs et des résultats prévus dans la stratégie internationale à long terme.

Il importe de disposer de données solides sur la mesure du rendement afin de démontrer clairement la valeur du volet Développement des marchés pour les Canadiens et de veiller à son succès futur. Ainsi, il importe que les demandeurs retenus établissent des rapports sur les résultats mesurables et les produits découlant de leur projet.

3.2 Durée

Le volet Développement des marchés prendra fin le 31 mars 2018.

3.3 Demandeurs admissibles

Pour être admissibles, les demandeurs doivent être des entités juridiques en mesure de conclure des ententes juridiquement contraignantes.

Les demandeurs admissibles sont :

  • les organismes à but non lucratif nationaux ou sectoriels qui exercent leurs activités dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire, du poisson et des produits de la mer;
  • les organismes de l'industrie à but non lucratif et régionaux qui exercent leurs activités dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire, du poisson et des produits de la mer, qui représentent la majorité de la production au sein d'un secteur et qui peuvent prouver qu'ils ont la capacité d'exécuter un projet d'envergure nationale;
  • les alliances et les organisations de soutien technique à la commercialisation.

Remarques :

  • Les demandeurs admissibles doivent être membres du groupe d'utilisateurs de la marque Canada (comme le précise la section 4.3 Exigences supplémentaires) et démontrer qu'ils utilisent la marque Canada ou illustrer de façon satisfaisante de quelle façon une telle conformité nuirait à leurs exportations dans leur secteur.
  • Les demandeurs admissibles doivent disposer d'une stratégie internationale à long terme pluriannuelle.

Les demandeurs non admissibles comprennent :

  • les particuliers;
  • les autres ordres de gouvernements.

3.4 Montant maximal du financement

Le montant du financement approuvé pour chaque projet admissible sera déterminé dans le cadre du processus d'examen des demandes; toutefois, la contribution maximale d'Agriculture et agroalimentaire Canada versée à un demandeur représentant une organisation sans but lucratif n'excédera généralement pas 2,5 millions de dollars par an.

3.5 Partage des coûts

Les coûts admissibles d'un projet, selon la définition de la section 3.8 Coûts admissibles, doivent être partagés entre Agriculture et agroalimentaire Canada et le demandeur retenu (et d'autres entités, le cas échéant, par exemple, des membres d'industrie et d'autres gouvernements qui soutiennent le projet).

Les contributions en espèces pour les coûts admissibles démontrent l'engagement de l'industrie à l'égard du développement des marchés, et ajoutent de l'importance aux activités de projet proposées par le demandeur. Ainsi, il est prévu que les demandeurs verseront une somme en espèces pour contribuer au financement de chaque projet.

Lorsque les fonds provenant d'autres sources gouvernementales sont regroupés pour contribuer au paiement de la part (50 %) des coûts du demandeur, la limite de cumul doit être respectée. La limite du cumul du total de l'aide financière gouvernementale canadienne (fédérale, provinciale/territoriale et municipale) qu'un demandeur retenu peut recevoir et qui est applicable au total des coûts admissibles d'un projet.

Le montant maximal du total de l'aide gouvernementale ne doit généralement pas dépasser 85 % des coûts admissibles par projet.

3.5.1 Contributions en espèces

Les coûts admissibles liés à un engagement de dépenses approuvé peuvent être remboursés par Agriculture et agroalimentaire Canada ou faire partie de la contribution du demandeur au projet.

Par exemple, si un projet a besoin des ressources humaines particulières pour mener des activités directement liées au projet et qu'un demandeur y affectent du personnel en poste employés actuels possédant les compétences nécessaires pour satisfaire cette exigence, le coût de ces ressources est alors considéré comme une contribution en espèces. Ces coûts de main-d'œuvre seraient pouvant admissibles à un remboursement par Agriculture et agroalimentaire Canada ou faire partie de la contribution en espèces du demandeur au projet.

3.5.2 Contributions en nature

Les contributions en nature sont des biens et des services qui contribuent à la réalisation d'un projet et qui ne nécessitent pas de déboursement de sommes d'argent par le demandeur ou le partenaire de l'industrie.

Ces contributions ne sont pas admissibles dans le cadre du volet Développement des marchés et ne peuvent pas faire partie de la contribution du demandeur au projet.

3.6 Réception des demandes

Au cours de la première année du volet Développement des marchés, les demandes reçues avant le 15 mars 2013 seront traitées en priorité. Lorsque ces demandes auront été évaluées, Agriculture et agroalimentaire Canada acceptera et évaluera de nouvelles demandes de façon continue.

Les demandes seront acceptées jusqu'au 30 septembre 2017 ou jusqu'à l'épuisement des fonds; elles seront évaluées d'après leur mérite et les critères présentés à la section 5.1 Critères d'évaluation.

Veuillez noter que, à la date de la soumission d'une demande, l'achèvement du projet doit être prévu au plus tard le 31 mars 2018, date de fin du programme.

3.7 Activités admissibles

Les activités admissibles sont de nature et de type suivants :

  • élaboration et mise en œuvre de stratégies de développement de marchés et de stratégies de promotion de l'image;
  • promotion de l'image de marque à l'échelle du secteur, promotion et publicité, y compris les promotions et les démonstrations de produits en magasin et dans les services alimentaires pour les acheteurs à l'échelle nationale et internationale;
  • missions au Canada, missions à l'étranger et missions d'études;
  • participation ou présence aux salons professionnels, réunions et conférences multilatérales;
  • étude de marché;
  • formation technique des acheteurs étrangers portant sur les produits canadiens et la manutention des produits;
  • séminaires professionnels pour informer les représentants du secteur des attributs propres aux produits agricoles, agroalimentaires et aux produits du poisson et des produits de la mer du Canada;
  • défense des intérêts commerciaux des différentes industries (les activités de lobbying auprès des gouvernements canadien et étrangers ne sont pas admissibles);
  • développement de la capacité d'exportation.
  • services de soutien technique ou de recherche qui facilitent l'accès aux marchés.

Toutes les activités doivent avoir pour but d'accroître les exportations ou d'augmenter la part du marché intérieur.

Au cours du processus d'évaluation, la priorité sera accordée à des projets et activités connexes qui favorisent le développement dans les nouveaux marchés ou tirent parti des nouveaux débouchés issus des marchés émergents en plein essor, des préférences changeantes des consommateurs et/ou des nouvelles tendances en matière d'alimentation.

Quant aux activités ayant pour but d'augmenter la part du marché intérieur, la priorité peut être accordée aux projets qui regroupent de nombreux participants de la chaîne de valeur d'un produit et dont les activités ciblent les consommateurs au pays.

Les activités suivantes ne sont pas admissibles :

  • développement et commercialisation des produits;
  • recherche, analyse ou élaboration de politiques propres à l'industrie qui ne sont pas liées au développement des marchés;
  • activités dont le but est d'influer directement ou de faire pression sur les gouvernements;
  • formation des consultants ou des employés;
  • activités courantes de l'organisation qui ne contribuent pas aux résultats de la stratégie internationale à long terme;
  • autres activités qui n'ont pas été approuvées dans le plan de travail.

3.8 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les coûts directement liés au projet qui entrent dans les catégories de coût reconnues et qui satisfont à toutes les conditions et restrictions énoncées dans le présent guide et, advenant l'approbation du projet, dans l'entente de contribution.

Les coûts admissibles ont été classés selon l'Annexe B – Catégories de coûts de tous les projets de financement. Les catégories de coûts admissibles aux termes du volet Développement des marchés comprennent :

  • Administration (voir les limitations ci-dessous)
    • Frais d'administration, en sus des coûts organisationnels existants, nécessaires à la gestion du projet, comme :
      • Fournitures et matériel de bureau
      • Locaux pour bureaux
      • Télécommunications
      • Fret et affranchissement
  • Salaires et avantages sociaux
    • Salaires et avantages sociaux, en sus des coûts organisationnels existants, nécessaires à la gestion du projet.
    • Ces coûts n'ont pas été engagés par l'organisme avant le projet et ne le seront plus après le projet.
  • Services contractuels
    • Honoraires des consultants facturés à l'organisme, y compris les coûts des communications et les dépenses de voyage et d'hébergement assumés pour la conduite d'études, d'études de marché, de gestion de projet ou la prestation d'autres services professionnels (offerts au Canada et sur place à l'étranger).
    • Services professionnels et services d'interprétation et de traduction.
    • Recours à des entrepreneurs à temps partiel qui participeront à l'exécution d'activités de promotion particulières au point de vente ou aux lieux d'exposition.
    • Coût des séminaires et formations, y compris la location des salles, la location d'équipement audiovisuel.
    • Analyse des produits par les organismes de normalisation étrangers aux fins de certification commerciale.
  • Déplacement (voir les limitations ci-dessous)
    • Billets d'avion
    • Allocations journalières (y compris pour le logement, les repas, le transport terrestre et les frais accessoires)
    • Transport au pays ou à l'extérieur de la ville
  • Dépenses en capital (voir les limitations ci-dessous)
    • Coûts liés aux activités dans les salons professionnels
  • Autres coûts directs du projet
    • Expédition
    • Frais d'impression
    • Frais associés à la communication des résultats du projet aux intervenants;
    • Frais d'inscription et de participation à des conférences
    • Coûts des échantillons de produits utilisés dans les activités promotionnelles génériques lors des salons professionnels ou dans les missions
    • Achat des données d'études de marché existantes
    • Coûts de commercialisation se rattachant à la production des matériels/documents/plans de commercialisation
    • Coût de la publicité dans les médias, babillards et affiches imprimés et électroniques.
    • Frais de participation à des salons professionnels, incluant la location de l'espace, l'installation et le démantèlement des stands, le transport et la documentation connexes, le matériel de promotion et les produits utilisés pour les démonstrations, l'analyse, l'échantillonnage ou les essais, et cetera

Les coûts admissibles doivent être présentés dans le budget et s'inscrire dans les catégories de coûts standards applicables à tous les projets de financement qui sont indiquées à l'Annexe B – Catégories de coûts.

La date de début du programme est le 1er avril 2013, et en aucun cas des coûts engagés avant cette date ne sont admissibles à un remboursement. Les coûts engagés après la date de fin du programme (31 mars 2018) ne sont pas admissibles à un remboursement ou considérés comme une contribution de l'industrie pour le projet.

Remarque : Agriculture et agroalimentaire Canada peut accepter que des coûts admissibles soient engagés après la réception d'une proposition de financement complète par le programme, mais avant la signature d'une entente de contribution, si Agriculture et agroalimentaire Canada considère que cette mesure est nécessaire à l'atteinte des objectifs du projet et que ces coûts sont raisonnables et nécessaires à la réalisation des activités admissibles auxquels ils sont associés. Il convient de noter, toutefois, que même si le demandeur est informé de l'approbation de son projet et qu'il commence à engager des coûts, aucun coût ne sera admissible à un remboursement tant que le demandeur et Agriculture et agroalimentaire Canada n'auront pas signé une entente de contribution. Ainsi, si le demandeur engage des coûts avant la signature d'une entente, il le fait à ses risques et sans aucune obligation d'Agriculture et agroalimentaire Canada de le rembourser.

3.9 Coûts inadmissibles ou restrictions

Les coûts de projets non admissibles sont notamment :

  • l'achat de terres ou de bâtiments;
  • les autres coûts qui ne sont pas expressément nécessaires à la réalisation du projet;
  • Les coûts engagés par les parties qui ne sont pas signataires de l'entente de contribution à moins qu'ils ne soient prévus en vertu du contrat conclu avec le bénéficiaire;
  • les coûts normaux d'établissement d'une exploitation commerciale;
  • les frais juridiques associés à la constitution en société d'une organisation;
  • les services contractuels fédéraux, provinciaux ou municipaux (par exemple analyses de laboratoire), y compris les marchés avec les sociétés d'État;
  • les immobilisations qui ne sont pas requises pour la réalisation du projet;
  • les cartes professionnelles, cartes de vœux et abonnements à des publications;
  • l'adhésion aux associations professionnelles;
  • les frais d'adhésion et de présentation;
  • les frais d'accueil, de divertissement et cadeaux (par exemple, repas et boissons, banquets, visites guidées, trousses pour les conférences, articles promotionnels à distribuer sous forme de cadeaux);
  • la portion remboursable de la taxe sur les produits et services (TPS), de la taxe de vente harmonisée (TVH), des taxes sur la valeur ajoutée ou d'autres taxes pour lesquelles un remboursement ou un dégrèvement est perçu;
  • les frais bancaires, y compris les intérêts et les frais de cartes de crédit;
  • les coûts remboursés par un programme fédéral, provincial, territorial ou municipal existant;
  • tous les autres coûts qui ne sont pas expressément nécessaires à la réalisation du projet.

Les restrictions sont les suivantes :

  • Administration : Tous les frais administratifs proposés et engagés par l'organisation doivent être clairement décrits dans le budget et doivent être directement liés aux activités d'administration du projet. Les frais d'administration ou généraux calculés sous forme de pourcentage du coût total du projet ne seront pas acceptés.
  • Salaires : Les contributions applicables aux salaires et aux avantages ne dépasseront habituellement pas 10 % des coûts du projet; ils doivent être calculés de façon différentielle et justifiés par les pièces justificatives.
    • Les dépenses salariales ne seront généralement pas couvertes pendant les périodes de voyage.
  • Frais de déplacement :
    • Billets d'avion : Billet de la classe économique pour ceux qui voyagent au Canada ou à l'étranger. Les réservations doivent être faites le plus tôt possible.
    • Les déplacements au Canada ou à l'étranger ne sont pas inclus dans l'indemnité quotidienne fixe et les coûts raisonnables de transport peuvent être réclamés séparément.
    • Indemnités qoutidiennes
      • Pour les déplacements à l'étranger, une indemnité quotidienne fixe de 400 $CAN (dollars canadiens) est admissible pour les dépenses quotidiennes, comme les repas, l'hébergement, le transport local ou interurbain (par exemple autobus, taxis, véhicules de location) et les dépenses accessoires (par exemple téléphone, buanderie, assurance, visas)
      • Pour les déplacements au Canada avec nuitée, une indemnité quotidienne fixe de 300 $CAN est admissible pour les dépenses quotidiennes, comme les repas, l'hébergement, le transport local ou interurbain (par exemple autobus, taxis, véhicules de location) et les dépenses accessoires (par exemple téléphone, buanderie, assurance, visas)
      • Pour les déplacements au Canada sans nuitée, une indemnité quotidienne fixe de 70 $CAN est admissible pour les dépenses quotidiennes, comme les repas, le transport local ou interurbain (par exemple autobus, taxis, véhicules de location) et les dépenses accessoires (par exemple téléphone, buanderie, assurance, visas)
  • Un taux forfaitaire de 100 $CAN pour couvrir tous les frais de transport terrestre « allez-retour » pour parcourir la distance entre le domicile ou le lieu de travail et le terminus du transporteur.
    • Remarque : Lorsqu'une indemnité quotidienne fixe ou un taux forfaitaire (voir ci-dessus) est utilisée dans le cadre de déplacements, Agriculture et agroalimentaire Canada n'exigera la production d'aucune facture à l'appui des dépenses réelles, mais les bénéficiaires devront pouvoir attester que le déplacement a eu lieu à l'aide de pièces justificatives, comme des cartes d'embarquement ou des notes d'hôtel au nom du voyageur.
  • Dépenses en capital : Les dépenses en capital seront limitées aux présentoirs achetés pour les salons professionnels et pour les activités de promotion requises pour mener à bien le projet, qui ont une durée de vie utile qui s'échelonne au-delà d'une année financière et qui seront utilisés sur une base continue.

4.0 Présentation d'une demande

Veuillez prendre note que la présentation d'une demande ne crée aucune obligation de la part d'Agriculture et agroalimentaire Canada de fournir du financement pour le projet proposé. En tant que demandeur, vous devez vous assurer de satisfaire à tous les critères d'admissibilité avant de présenter une demande.

Les demandes peuvent être présentées jusqu'au 30 septembre 2017 ou jusqu'à ce que la totalité du financement ait été distribuée.

Les demandes seront évaluées en fonction de leur mérite, et d'objectifs et de mesures du rendement clairs. La priorité sera accordée au développement de nouveaux marchés. (comme le précise la section 5.1 Critères d'évaluation).

En ligne

Agriculture et agroalimentaire Canada offre la possibilité de présenter une demande en ligne, ce qui simplifie le processus de demande et accélère et facilite la communication de l'information à Agriculture et agroalimentaire Canada. Le formulaire de demande de projet en ligne est un formulaire dynamique, qui regroupe les gabarits de plan de travail et de budget requis pour que votre demande soit considérée comme complète.

Une demande en ligne considérée comme complète comprend un formulaire de demande de projet en ligne d'Agriculture et agroalimentaire Canada dûment rempli, lequel regroupe le plan de travail et le budget du projet et les pièces justificatives supplémentaires (énumérées à la section 4.3 Exigences supplémentaires) requises par le personnel du programme pour évaluer le projet et qui peuvent être jointes et soumises par voie électronique.

Télécopieur/courrier ou courriel

Pour les demandeurs qui présentent une demande par télécopieur/courrier ou par courriel, veuillez vous reporter à la personne-ressource indiquée à la section 7.0 Coordonnées pour obtenir votre formulaire de demande de projet, un modèle de plan de travail et un modèle de budget ainsi que les directives nécessaires.

La trousse de demande complète comprend les éléments suivants : un formulaire de demande d'Agriculture et agroalimentaire Canada rempli, un plan de travail, un budget et toute autre pièce justificative (énumérée à la section 4.3 Exigences supplémentaires) exigée par les responsables du programme pour bien évaluer si le projet mérite un financement.

On trouvera ci-après un aperçu des pièces exigées pour chaque composante de la demande.

4.1 Plan de travail

Le plan de travail doit exposer le calendrier et toutes les activités du projet, ainsi que les résultats généraux escomptés. Les demandeurs doivent remplir un modèle de plan de travail de projet couvrant les travaux qui seront accomplis dans le cadre d'une entente de contribution.

Dans la case Résultat(s) du projet, les demandeurs doivent inscrire les résultats qu'ils souhaitent obtenir avec le financement pendant la durée du projet pour contribuer à leur plan stratégique à long terme.

Voici quelques exemples :

  • augmenter de X % par année le volume des exportations vers les pays X et Y, de xx millions de dollars;
  • augmenter de X % la part de marché du Canada pour un produit donné dans le pays X;
  • conserver un prix supérieur de X $ dans un marché Y;
  • commercialiser une nouvelle technologie ou un produit novateur dans des marchés donnés et réaliser des ventes de X $ par année

Dans la case Description de l'activité et livrables, les demandeurs doivent indiquer ce qui suit :

  • Indiquer le pays ciblé pour chaque activité (la ligne supérieure séparée de la description de l'activité).
  • Décrire les activités qui seront entreprises dans le pays ciblé.
  • Décrire ce qui sera réalisé (livrables) grâce à la tenue de ces activités.

4.2 Budget

Le demandeur est invité à prendre connaissance de l'Annexe B – Catégories de coûts s'il a besoin d'aide pour classer les coûts dans les différentes catégories du formulaire du budget.

Pour que les coûts de projet énoncés dans ce budget soient considérés comme des coûts admissibles, ils doivent s'inscrire dans l'Annexe B – Catégories de coûts reconnus et respecter toutes les conditions et limites énoncées dans le présent guide du demandeur, que les parties approuvent ou non le budget du projet. Il est entendu que ces coûts admissibles doivent être raisonnables, qu'ils doivent témoigner de la juste valeur du marché et qu'ils doivent être directement liés au projet.

Les demandeurs doivent présenter une estimation des coûts qui seront engagés pendant la période où se dérouleront les activités prévues dans le plan de travail, accompagnée des contributions provenant de toutes les sources de financement en utilisant le modèle de budget de la trousse de demande. Veuillez vous reporter à la fiche de directives fournie dans le modèle de budget.

4.3 Exigences supplémentaires

Le demandeur doit soumettre l'information suivante, le cas échéant, en support au Formulaire de demande de projet dûment rempli, le plan de travail et le budget.

  • Résumé : Le demandeur doit soumettre un résumé d'une page de son projet, qui fait le lien entre les activités proposées dans le plan de travail et les objectifs stratégiques qui figurent dans la stratégie internationale à long terme.
  • Une copie du certificat de constitution ou des statuts constitutifs du demandeur : Les certificats et statuts constitutifs sont émis respectivement, par le gouvernement provincial, territorial ou fédéral qui documente le statut du demandeur en tant que personne morale, ou sont déposés auprès de ces gouvernements.
  • Exemplaire des états financiers des deux derniers exercices et de l'état financier provisoire le plus récent de l'organisme demandeur :
    • Les états financiers annuels de l'organisme (vérifiés ou révisés) pour les deux dernières années ou depuis la création de l'entreprise, si celle-ci a moins de deux ans;
    • Les plus récents états financiers provisoires (vérifiés ou non);
    • Le plus récent rapport annuel ou les plus récents états financiers vérifiés de la société mère ou du principal propriétaire, le cas échéant.
  • Annexe A – Formulaire de consentement à la divulgation de renseignements personnels et/ou commerciaux : Un consentement écrit à la divulgation des renseignements personnels et commerciaux d'un tiers à Agriculture et agroalimentaire Canada. Les renseignements concernant des tiers ne relèvent pas du domaine public et portent sur une personne ou un organisme autre que le demandeur. Le Ministère utilisera ces renseignements pour déterminer l'admissibilité des projets s'inscrivant dans les volets du programme d'Agriculture et agroalimentaire Canada. Il pourrait aussi s'en servir pour établir l'admissibilité à d'autres programmes et pour évaluer les programmes dans le domaine agricole.
  • Annexe C : Formulaire d'autorisation relative au droit d'auteur : Le formulaire d'autorisation permet à Agriculture et agroalimentaire Canada de reproduire ou de redistribuer des documents remis en tout ou en partie à des tiers. Les documents sont reproduits ou redistribués de manière à évaluer la demande, et à établir l'admissibilité à d'autres programmes d'Agriculture et agroalimentaire Canada, du gouvernement du Canada ou d'un gouvernement provincial dont le demandeur pourrait se prévaloir.
  • Lettres d'approbation et lettres d'appui relatives au projet (si possible, mais pas obligatoires) : Lettres d'appui d'organismes convaincus de la nécessité du projet proposé et souhaitant que le projet envisagé soit accepté.
  • Stratégie internationale à long terme : Agriculture et agroalimentaire Canada fournira le guide de la stratégie internationale à long terme.
  • Utilisateur de la marque Canada : Confirmation que le demandeur est un utilisateur de la marque Canada.

Stratégie internationale à long terme

  • Une stratégie est un plan d'action qui vise à réaliser un objectif particulier ou un objectif stratégique. Les objectifs stratégiques du demandeur doivent être énoncés aux termes d'une analyse du milieu externe et de la capacité du secteur de réagir et de s'adapter.
  • Veuillez vous reporter au guide d'élaboration d'une stratégie internationale à long terme afin de déterminer la quantité d'information requise. Une stratégie internationale à long terme (10 à 15 pages)doit accompagner le formulaire de demande et doit au minimum couvrir les échéanciers prévus pour les activités du plan de travail.

La marque Canada

  • Agriculture et Agroalimentaire Canada, en collaboration avec les provinces et l'industrie, a élaboré la stratégie de la marque Canada pour aider le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire, du poisson et des produits de la mer à se distinguer de ses principaux concurrents, et dans le but d'offrir un avantage concurrentiel dans les divers marchés. La stratégie de la marque vise à exploiter la perception du Canada et des Canadiens et à influencer les acheteurs afin qu'ils associent plus étroitement les fournisseurs et les produits canadiens à cinq attributs clés (qualité, souci du service à la clientèle, engagement, fiabilité et nature).
  • Afin d'aider les organisations et les entreprises à obtenir un avantage concurrentiel et pour contribuer à établir une marque forte et cohérente pour le secteur, un ensemble d'outils et de produits promotionnels sont disponibles et peuvent être utilisés par les utilisateurs autorisés de la marque Canada. En tant qu'utilisateur de la marque (être un utilisateur autorisé est une condition préalable pour présenter une demande au titre du volet Développement des marchés), on vous encourage à examiner les outils et à déterminer comment ils pourraient être intégrés à votre stratégie et à vos activités de commercialisation et à les adapter pour répondre aux besoins uniques de votre organisation.

Confidentialité : Il incombe au demandeur d'indiquer clairement, sur toute la documentation qu'il fait parvenir à Agriculture et agroalimentaire Canada, les renseignements commerciaux jugés confidentiels. Ces renseignements ne seront pas divulgués à moins que cela ne soit prescrit par la loi, notamment par la Loi sur l'accès à l'information, ou moyennant l'autorisation expresse du demandeur.

5.0 Évaluation et approbation

5.1 Critères d'évaluation

Le financement sera attribué aux projets qui démontrent une évolution évidente dans le développement stratégique de l'industrie et l'exploration de nouveaux marchés, et qui sont liés à des priorités plus générales, comme l'adhésion à la marque Canada et son utilisation.

Une fois la demande soumise au volet Développement des marchés, un accusé de réception est acheminé au demandeur.

Un montant de financement approprié est déterminé au moyen du processus d'évaluation et comprend :

  • la vraisemblance et la juste valeur marchande des coûts admissibles proposés;
  • la vraisemblance du coût global prévu compte tenu des résultats prévus;
  • les autres sources de financement.

La demande sera évaluée en fonction des critères suivants :

  • l'intégralité de la demande;
  • le demandeur répond à tous les critères d'admissibilité;
  • le demandeur est en mesure d'exécuter le projet;
  • les activités proposées, y compris les résultats, soutiennent les objectifs du programme et du volet;
  • retombées positives des activités admissibles sur le secteur;
  • les activités et les dépenses proposées sont admissibles, raisonnables et nécessaires à la réalisation du projet;
  • toutes les sources de financement sont indiquées.

Si ces éléments sont présents, une autre évaluation approfondie des demandes sera réalisée et comprendra les activités suivantes :

  • examiner le rendement du secteur au chapitre des exportations;
  • évaluer le potentiel d'exportation et les possibilités d'accès aux marchés (par exemple, changements récents ou prévus dans l'accès);
  • évaluer l'impact économique sur les Canadiens;
  • évaluer la valeur pour les producteurs;
  • valider la mise en œuvre de la marque du Canada par le projet proposé.

Si une demande est acceptée, le demandeur sera informé par écrit de la décision, du montant de financement accordé, ainsi que toutes les autres conditions, le cas échéant.

5.2 Entente de contribution

Les demandeurs retenus qui concluent une entente de contribution avec Agriculture et agroalimentaire Canada seront qualifiés de bénéficiaires. Le bénéficiaire est tenu de conclure une entente de contribution qui indique le montant du financement qu'Agriculture et agroalimentaire Canada affectera aux coûts admissibles du bénéficiaire, et expose les responsabilités et obligations du bénéficiaire.

5.2.1 Montants versés aux bénéficiaires

Agriculture et agroalimentaire Canada effectuera les paiements selon les demandes de remboursement de coûts admissibles engagés et payés par le bénéficiaire conformément aux modalités et conditions de l'entente de contribution. Chaque demande de remboursement doit indiquer les précisions du remboursement des coûts réclamés et doit être attestée par un représentant autorisé du bénéficiaire.

Des avances peuvent être consenties selon l'évaluation des risques du projet effectuée par Agriculture et agroalimentaire Canada (voir la section 6.1 Gestion du risque) et lorsque le besoin est dûment établi.

5.3 Exigences en matière de rapports

Les bénéficiaires seront tenus de remettre des rapports d'étape en utilisant les formulaires fournis par Agriculture et agroalimentaire Canada, qui décrivent les activités menées à terme et les progrès réalisés dans le cadre des réalisations attendues du projet, tels qu'ils sont décrits dans le plan de travail du projet (voir la section 4.1 Plan de travail).

Les bénéficiaires seront également tenus de présenter des rapports de rendement chaque année et à la fin du projet en utilisant les formulaires fournis par Agriculture et agroalimentaire Canada. Ces rapports permettront de suivre les progrès réalisés par rapport aux mesures du rendement.

Des rapports financiers seront exigés pour chaque demande de remboursement des dépenses, en plus des rapports de comptabilité de fin d'exercice et d'autres rapports financiers.

D'autres rapports peuvent être exigés à la discrétion d'Agriculture et agroalimentaire Canada.

Remarque : Au moment d'établir le budget de votre projet, n'oubliez pas que vous devez prévoir suffisamment de ressources pour remplir cette fonction (voir la section 4.2 Budget).

6.0 Remarques

6.1 Gestion du risque

Lorsqu'une demande de financement par contribution est approuvée pour un projet, Agriculture et agroalimentaire Canada effectue une évaluation des risques pour déterminer le niveau de risque global du projet.

Le résultat (niveau de risque) de cette évaluation n'a pas pour objet d'établir l'admissibilité à du financement, mais influencera plutôt les éléments suivants :

  • la fréquence des rapports d'étape à présenter;
  • la fréquence des avances qui peuvent être fournies aux bénéficiaires dans le cadre contribution d'Agriculture et agroalimentaire Canada au financement du projet;
  • le montant des fonds à retenir sur les dépenses réelles (retenue);
  • la fréquence des visites sur place;
  • Le pourcentage de pièces justificatives exigées pour la vérification des demandes de remboursement.

L'entente de contribution d' Agriculture et agroalimentaire Canada a été conçue en fonction de ce cadre et de ses résultats. Une lettre accompagnera l'entente de contribution pour décrire les exigences relatives à ce qui précède.

6.2 Propriété intellectuelle

En signant le Formulaire de demande de projet, vous autorisez Agriculture et agroalimentaire Canada à reproduire et à distribuer, en tout ou en partie, votre demande aux fins décrites à la section 6.6 Renseignements commerciaux.

Le volet Développement des marchés est une initiative en vertu de laquelle des fonds de contribution peuvent être versés à des bénéficiaires. Le titre de la propriété intellectuelle mise au point par le bénéficiaire des fonds de contribution sera dévolu au bénéficiaire ou à une tierce partie, selon les négociations entre le bénéficiaire et la tierce partie.

Toutefois, Agriculture et agroalimentaire Canada participera à des activités d'administration du programme et à d'autres activités de suivi. Agriculture et agroalimentaire Canada peut exiger une licence ou une sous-licence non exclusive, mondiale et libre de redevances et permanente, le cas échéant, l'autorisant à reproduire et à distribuer par n'importe quel moyen la totalité ou une partie des documents produits par ou pour le bénéficiaire à ces fins, au sein du Ministère, du gouvernement du Canada ou pour d'autres gouvernements, dans le cadre de l'entente de contribution.

6.3 Conservation et cession de biens

Le Ministère inclura les conditions dans l'entente de contribution pour permettre à Agriculture et agroalimentaire Canada d'exiger que les biens achetés à l'aide des contributions ou requis pour répondre aux obligations du bénéficiaire dans le cadre de l'entente de contribution soient conservés jusqu'à l'achèvement du projet ou au remboursement de la contribution d'Agriculture et agroalimentaire Canada (le cas échéant). Si le bénéficiaire désire céder le bien avant, celui-ci sera cédé de la manière prescrite par Agriculture et agroalimentaire Canada ou par toute personne autorisée par Agriculture et agroalimentaire Canada. Cela signifie que si le bénéficiaire désire céder des biens qui ont été achetés en utilisant les contributions requises pour répondre aux obligations du bénéficiaire dans le cadre de l'entente de contribution, il doit présenter une demande d'autorisation au ministre ou à son représentant avant la cession. Les modalités de l'entente de contribution permettront aussi à Agriculture et agroalimentaire Canada de donner des directives, à la fin du projet ou à la fin de la présente entente, au bénéficiaire, de conserver ou de liquider les immobilisations acquises par le bénéficiaire à l'aide de la contribution du ministre. Il convient de noter qu'Agriculture et agroalimentaire Canada ne détiendra aucun droit de propriété ou intérêt en matière du sûreté dans quelconque bien acquis avec le financement d'Agriculture et agroalimentaire Canada.

6.4 Langues officielles

6.4.1 Langue de service

Les demandeurs et les bénéficiaires sont invités à communiquer avec Agriculture et agroalimentaire Canada dans la langue officielle de leur choix. Agriculture et agroalimentaire Canada examine et évalue les demandes et les résultats attendus des projets dans les deux langues officielles.

6.4.2 Obligations linguistiques des bénéficiaires

Selon la nature du programme, le type de bénéficiaire et les activités particulières qu'il faut au projet à mener, le Canada peut exiger du bénéficiaire qu'il se livre à certaines activités, qu'il diffuse certains renseignements ou qu'il interagisse avec le public dans l'une ou les deux langues officielles selon des modalités qui devront être précisées dans l'entente de contribution.

Dans tous les cas, le bénéficiaire doit reconnaître publiquement l'appui d'Agriculture et agroalimentaire Canada pour le projet et les produits de communication relatifs à ce projet. Le Ministère peut demander que cette reconnaissance soit fournie dans les deux langues officielles. Le financement octroyé provenant du volet Développement des marchés peut servir à couvrir les coûts se rattachant à la réalisation des activités et aux communications auprès du public dans les deux langues officielles du Canada, pourvu que ces coûts soient conformes à la définition des coûts admissibles et qu'ils figurent au budget du projet.

6.5 Loi M-30 (pour les organismes du Québec seulement)

La Loi sur le ministère du Conseil Exécutif (M-30) peut s'appliquer à un demandeur dans la province de Québec. Les demandeurs concernés seront tenus de remplir un formulaire de renseignements complémentaires et, s'ils sont assujettis aux prescriptions de la Loi, ils devront obtenir l'autorisation et l'approbation écrite du gouvernement du Québec avant la signature de toute entente de financement de contribution.

6.6 Renseignements commerciaux

Agriculture et agroalimentaire Canada peut recueillir, utiliser et partager les renseignements sur le demandeur, lesquels comprennent, sans s'y limiter, la documentation préparée pour l'administration du volet Développement des marchés du programme Agri-marketing. Agriculture et agroalimentaire Canada utilisera et communiquera cette information à des fins d'évaluation et d'examen de l'admissibilité du demandeur et du projet proposé, avec :

  • d'autres programmes d'Agriculture et agroalimentaire Canada ou d'autres directions générales du Ministère;
  • d'autres ministères ou organismes fédéraux;
  • d'autres ordres de gouvernement au Canada.

Les renseignements peuvent être divulgués aux parties mentionnés au paragraphe précédent pour les fins suivantes, mais sans s'y limiter :

  • utilisation des renseignements sur le demandeur pour l'administration du programme, notamment la vérification et l'évaluation du Programme;
  • examen de l'expérience du demandeur avec Agriculture et agroalimentaire Canada;
  • vérification, analyse et évaluation des risques du demandeur ou du projet;
  • détermination de la disponibilité éventuelle de fonds pour le projet du demandeur dans le cadre d'un autre programme ou d'une autre initiative;
  • examen de la portée et de l'efficacité des programmes agricoles au Canada;
  • s'assurer de l'efficience et de l'efficacité lors de l'établissement et de l'administration de programmes agricoles et d'autres programmes gouvernementaux.

Agriculture et agroalimentaire Canada publie une liste des projets approuvés sur le site Web du Ministère et peut publier cette liste sur d'autres sites Web du gouvernement du Canada. Cette liste indiquerait le nom du bénéficiaire, le nom du projet et le montant du financement du volet Développement des marchés. Agriculture et agroalimentaire Canada peut aussi publier ces renseignements, ainsi qu'une description du projet, dans :

  • les annonces concernant les projets financés ou d'autres promotions;
  • d'autres documents gouvernementaux, y compris des rapports d'étape publics sur des initiatives gouvernementales.

6.7 Considérations environnementales

Tous les projets qui reçoivent du financement d'Agriculture et agroalimentaire Canada doivent se conformer à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 (LCEE 2012). Il vous incombe de déterminer si votre type de projet est énuméré dans le Règlement désignant les activités concrètes et de communiquer avec l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Veuillez indiquer dans la section « Description du projet » du Formulaire de demande de projet si votre type de projet est énuméré dans le Règlement. Indiquez également si les activités de votre projet ont lieu sur des terres appartenant à la Couronne fédérale (y compris les terres fédérales et les terres de réserves autochtones), sur une terre privée ou un autre type de terre. Si vous ne le savez pas, indiquez que cette information est « inconnue ».

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada déterminera si votre projet doit faire l'objet d'une décision en matière d'environnement en application à l'article 67 de la LCEE 2012; et, si une telle mesure est requise, il prendra les mesures nécessaires et pourra-vous en informer en conséquence.

Veuillez fournir des précisions sur tous les risques environnementaux dans la section « Évaluation des risques » du Formulaire de demande de projet, notamment en confirmant que vous avez ou que vous obtiendrez les permis et autorisations des instances fédérale, provinciale, territoriale ou municipale. Agriculture et agroalimentaire Canada se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaire.

7.0 Coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous sans frais à 1-877-246-4682ou par courriel à md-dm@agr.gc.ca.

Les demandes doivent être envoyées par la poste à l'adresse suivante :

Agriculture et Agroalimentaire Canada
Tour 7, 6e étage, pièce 221
1341, chemin Baseline
Ottawa (Ontario) K1A 0C5

Annexe A – Formulaire de consentement à la divulgation de renseignements personnels et/ou commerciaux

Veuillez vous référer au formulaire de consentement à la divulgation de renseignements personnels et/ou commerciaux.

Annexe B – Catégories de coûts

Administration

Les frais administratifs nécessaires à la réalisation du projet, comme :

  • les fournitures et les matériels de bureau
  • les locaux pour bureaux
  • les télécommunications/appareils audiovisuels
  • l'affranchissement et le fret

Salaires et avantages sociaux

Salaires et avantages sociaux directement liés à la réalisation des activités du projet.

Services contractuels

Services professionnels ou spécialisés ayant donné lieu à la signature d'un contrat, comme :

  • inspection
  • services d'un consultant/expert
  • installation/construction
  • vérification financière (prescrite pour le projet)
  • évaluation environnementale
  • gestion du projet
  • recherche

Déplacements

Coûts de déplacement se rapportant au projet, comme :

  • repas
  • dépenses accessoires
  • hébergement
  • transport
  • accueil (lorsqu'ils sont admissibles)

Capitaux permanents et immobilisations

Les capitaux permanent et immobilisations sont des biens concrets achetés, construits, aménagés ou autrement acquis et :

  • nécessaires à l'exécution du projet
  • ont une vie utile qui dépasse un exercice et qu'on entend utiliser à titre permanent
  • ne doivent pas faire l'objet d'une revente pendant la durée du projet

Coûts comme :

  • équipements
  • ordinateurs
  • édifices

Autres coûts directs du projet

Autres coûts se rattachant aux réalisations attendues du projet, comme :

  • expédition
  • frais d'impression
  • frais d'inscription à une conférence/ frais d'inscription
  • matériels consommables
  • coûts des matériaux de construction
  • traduction
  • coûts de commercialisation se rattachant à la production des matériels/documents/plans de commercialisation

Annexe C – Formulaire d'autorisation relative au droit d'auteur

Veuillez vous référer au Formulaire d'autorisation relative au droit d'auteur.


Cultivons l'avenir 2
, une initiative fédérale, provinciale et territoriale.

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